Décret n°2019-200/PM/MEDD/MF fixant les conditions d’obtention et de délivrance des permis de chasse.

Le présent décret détermine les conditions d’obtention et de délivrance des permis de chasse en application de certaines dispositions de la loi 2018-41 et cela en précisant que le permis de chasse peut être délivré à toute personne de nationalité mauritanienne ou étrangère résidant ou non sur le territoire national et ne peut faire l’objet d’une cession gratuite ou onéreuse. Ce décret fixe aussi les conditions d’obtention de trois autres permis de chasse : la chasse sportive (section I) ; la chasse scientifique (section II) et la chasse exceptionnelle (section II). A ce titre, on trouve la définition des trois chasses, le montant de la taxe à payer au trésor public, les éléments du dossier à fournir pour la délivrance du permis, l’administration compétente chargé du traitement de la demande (ministre chargé de la chasse), les obligations du titulaire du permis.