Décret n°2010-153 du 08 Juillet 2010 modifiant certaines dispositions du Décret n°2002-073 du 1er octobre 2002 portant règlement général d’application de la loi 2000-025 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2007-022 du 9 avril 2007 portant code des pêches.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret abroge et remplace les dispositions des articles 2, 4, 13, 16, 19, 21, 24, 25, 26, 27, 32, 33, et 40 du Décret n°2002-073 du 1er octobre 2002 portant règlement général d’application de la loi 2000-025 du 24 janvier 2000 modifiée et complétée par l’ordonnance n°2007-022 du 9 avril 2007, portant code des pêches.
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° du 30 juillet 2012, P. 879-884.
Source language
French
Legislation Amendment
No