Décret n°2012-254/PM du 21 octobre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Police de l’Hygiène Publique.

Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Police de l'Hygiène Publique, en application de l'article 61 de la loi n° 2010-042 du 21 juillet 2010 relative au code d’hygiène, Les personnels d’hygiène ainsi que les agents commissionnés du service d’hygiène du Ministère de la santé et/ou des départements concernés sont chargés de rechercher et de constater les infractions à la législation de l’hygiène et de la salubrité des habitations, voies publiques, plages, installations industrielles, établissements de restauration ou vente de produits alimentaires et de tous autres établissements publics et privés. Ils sont chargés de la sensibilisation, de l’éducation des populations sur le respect de l’hygiène publique. Ils participent activement aux différentes opérations d’assainissement, ils opèrent sur l’ensemble du territoire national. Ils sont habilités à notifier les amendes dont le montant sera précisé par arrêté conjoint du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé des Finances. Les équipes en mission sont dotées d'un carnet à souches où sont consignés les différentes sanctions prononcées ainsi que les coordonnées des personnes sanctionnées.
Outre les agents prévus à l'Article 6 ci-dessus, tout citoyen peut informer les services compétents de l'existence d'une infraction. Ceux-ci ont la charge de prendre les mesures appropriées. Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies conformément aux dispositions des articles 106, 107,108, et 109 de la loi portant Code d’Hygiène.