Décret n°2017-034 abrogeant et remplaçant certaines dispositions du décret n°2014-115 du 31 Juillet 2014 portant transformation de la Société d’économie mixte dénommée Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) en Etablissement Public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret porte abrogation et remplacement des dispositions de l’article 3 du décret n°2014-115 du 31 Juillet 2014 portant transformation de la Société d’économie mixte dénommée Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) en Etablissement Public à caractère industriel et commercial et définissant les modalités de son fonctionnement. Le nouveau article 3 établit que le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) a pour objet la gestion de l’ensemble des installations publiques du domaine public maritime et terrestre qui lui est confié en vertu du décret portant sa délimitation et leurs dépendances et d’en assurer l’entretien, l’exploitation, le renouvellement, l’amélioration et s’il ya lieu l’extension.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No