Décret n°2020-79/PM/MPEM organisant et règlementant l’exercice de l’activité de chantier naval en Mauritanie.

Le présent décret détermine les conditions, les modalités de délivrance d’agrément et l’exercice des activités d’un chantier naval ainsi que les modalités de contrôle, de suivi et de retrait de l'agrément par l'autorité maritime compétente et définit la notion du « chantier naval » (tout établissement, toute société ou entreprise qui s'occupe de la construction, de la modification et de la réparation d'unité de transport et/ou d'infrastructure flottante, maritime et/ou fluviale) et de « autorité maritime » ou « autorité maritime compétente » (comme c’est définie à l'article 19 de la loi 2013/029 code de la marine marchande) tout en précisant que l’exercice de l'activité de chantier naval est conditionné par l'obtention préalable d'un agrément délivré par le ministre chargé de la marine marchande. Ce Décret fournit tous les éléments constitutifs d’un chantier naval et la procédure administrative à suivre de la demande d’agréement pour l’exercice de cette activité. A ce titre, on trouve aussi les obligations du chantier naval et le champ d’intervention de l’autorité maritime compétente (évaluation du dossier de la demande de l’agrément, approbation, inspections, sanctions et retrait).