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Loi n° 2013-029 portant code de la Marine marchande.

Country
Mauritania
Type of law
Legislation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
La présente loi et les textes pris pour son application constituent le code de la Marine marchande de la République Islamique de Mauritanie, régissant les rapports juridiques découlant de la navigation maritime ainsi que du commerce maritime.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/Mau164741.pdf
Web site
http://www.peches.gov.mr
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Loi n° 2015-038 modifiant dispositions loi 2013-029 portant code marine marchande.
Implemented by
Décret n°2020-79/PM/MPEM organisant et règlementant l’exercice de l’activité de chantier naval en Mauritanie.
Décret 2019-164/P.M/ relatif à la commission consultative d’agrément et aux conditions d’exercice et d’agréement des professions maritimes.
Repeals
Loi nº 95-009 portant Code de la marine marchande.