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Décret n°2022-183 du 15 décembre 2022 portant création, fonctionnement organisation et d’un établissement public à commercial caractère industriel dénommé et l’Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes (AMAM).

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Il est créé, avec ce Décret, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé «Agence Mauritanienne des Affaires Maritimes » (AMAM), qui se substitue à la Direction de la Marine Marchande.
L’AMAM est chargé de participer à l’élaboration de la politique Nationale des transports maritimes et de la marine marchande et de la mettre en œuvre pour le compte de l’État, en concertation avec les administrations compétentes.
Dans ce cadre, l’AMAM est chargée notamment de la gestion des navires, de la sûreté et de la sécurité maritimes, de la gestion des transports maritimes, en concertation avec les administrations compétentes, de la gestion des professions maritimes, de la protection et de la préservation du milieu marin et côtier, de la gestion des gens de mer, de la gestion du Domaine Public Maritime et de la participation à la recherche, la constatation et la répression des infractions . Ses missions à ce titre son détaillées par le texte.
L'organisation et le fonctionnement de l'AMAM font aussi l'objet du texte.
Parmi les dispositions transitoires et finales il y a l'abrogation du décret n° 211 – 2017 du 29 mai 2017, fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et l’organisation de l’administration centrale de son département.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2023.
Source language

French

Legislation Amendment
No