Décret n° 0211 / 2017-PM du 29 mai 2017 fixant les attributions du ministre des pêches et de l’économie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département.

Le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime et l’Organisation de l’Administration Centrale de son département, en application des dispositions du décret n° 93/075 du 05 Juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives.
Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime a pour mission générale de concevoir, coordonner, promouvoir et assurer le suivi de la mise en œuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des pêches, de l’océanographie, de la marine marchande et de la formation maritime en vue de renforcer la contribution du secteur au développement national. Il est l’autorité nationale compétente en matière de contrôle de la qualité, de l’hygiène et de la salubrité des établissements, des produits et des zones de production de pêche. A ce titre, il est notamment chargé de : l'aménagement et l'exploitation des ressources biologiques marines, des eaux saumâtres et continentales ; la conservation, la préservation et la valorisation de ces ressources ; la recherche dans les domaines halieutiques, de l’océanographie, de l’aquaculture, de la socio-économie ; le suivi et l’évaluation des travaux de prospection et d’exploitation des ressources naturelles aquatiques et minières en raison de leur éventuelle incidence sur l’activité des pêches ; l’élaboration et l’application des lois et règlements dans les domaines de son activité ; la surveillance des pêches et du contrôle dans les eaux sous juridiction nationale ; la Coordination et le Suivi de la lutte contre la Pêche Illicite, Non réglementée et Non déclarée (INN) ; le contrôle de l’hygiène, de la salubrité et de la qualité des produits, des établissements et des zones de production ; la commercialisation, la promotion et la valorisation des produits de pêche et le développement des industries de transformation ; la préservation du milieu marin, de la lutte et l’indemnisation en cas de pollutions marines ; la définition, la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la politique nationale en matière de formation maritime conformément aux normes internationales, la navigation, la sûreté et sécurité maritimes ainsi que de la signalisation maritime, du balisage et de l’hydrographie ; l’organisation du contrôle et du développement du transport maritime, en concertation avec les administrations concernées ; la gestion technique des Accords et Conventions ; la gestion et la protection des infrastructures portuaires la gestion et la protection du domaine public maritime ; l’administration des Gens de mer ; la promotion de l’emploi et de l’insertion professionnelle dans le secteur maritime et ses activités connexes ; la formation maritime, en conformité avec les normes internationales en vigueur ; la promotion de la coopération avec les pays et les institutions et organisations sous régionales, régionales et internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence. Le Ministre représente l’Etat auprès des institutions sous régionales, régionales et internationales spécialisées dans les domaines de sa compétence.
Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime exerce les pouvoirs de tutelle technique, fixés par les lois et règlements, sur les établissements et organismes publics, et les sociétés à capitaux publics suivants : l’Institut Mauritanien des Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP) ; l’Office National d’Inspection Sanitaire des Produits de la Pêche et de l’Aquaculture (ONISPA) ; la Société Mauritanienne de Commercialisation du Poisson (SMCP) ; le Marché au Poisson de Nouakchott (MPN) ; la Société Nationale de Distribution de Poisson (SNDP) ; Chantiers Navals de Mauritanie (CNM). Le Ministre assure le suivi des activités des Unités de Coordination des Projets au niveau de secteur des pêches et de l’économie maritime, notamment le Projet d’Appui au Secteur de la Pêche (PASP) pour le Programme Régional des Pêches en Afrique de l’Ouest (PRAO). Pour exécuter sa mission générale, telle que définie dans l’article 2, le Ministre des Pêches et de l’Economie Maritime dispose de l’Administration suivante : le Cabinet du Ministre ; le Secrétariat Général ; les Directions Centrales
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n°206/2015 /PM du 08 juillet 2015 fixant les attributions du Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département.