Décret n°2023-025 du 26 janvier 2023 portant création et organisation d’un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial dénommé « Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments » et fixant les règles de son fonctionnement.

Le présent décret crée l’Agence Mauritanienne de Sécurité Sanitaire des Aliments (AMSSA), sous la tutelle technique du Ministre chargé du Commerce. L’Agence a pour mission d’évaluer les risques sanitaires et nutritionnels présentés par tous les aliments, produits ou importés sur le territoire national, destinés à la consommation par l’homme ou par l’animal. Elle vise à garantir que les denrées importées et celles produites localement, qu’elles soient destinées à la consommation nationale ou à l’exportation, respectent les dispositions prévues par l’Article 18 de la Loi N° 2020-007 relative à la protection du consommateur. Ainsi, elle veille à ce que leurs teneurs en produits chimiques, biologiques et physiques soient dans des limites tolérables pour la santé humaine et animale.
Par ailleurs, AMSSA, établissement à vocation scientifique et technique, fournit à l’Etat, aux opérateurs publics et privés et, si nécessaire, au public les propriétés des aliments présents sur le territoire national en termes de sécurité sanitaire, et de risque lié à leur consommation. Elle contribue à l’élaboration de tout texte législatif ou réglementaire que l’Etat initie et ayant un impact sur la santé humaine et animale.
Plus spécifiquement, l'Agence est chargée de : contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux domaines de compétence de l’Agence; mettre en œuvre, aux côtés d’autres services administratifs, la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, depuis l’état de matière première jusqu’à la livraison au consommateur final, et de donner un avis lors de l’élaboration de cette politique; coordonner et s’assurer de la qualité des activités de contrôle et d’inspection sanitaire, au niveau national, des produits destinés à l’alimentation humaine et animale; étudier, évaluer et publier les risques liés à la sécurité sanitaire des aliments importés ou produits localement, conformément aux règles en vigueur; émettre et diffuser des avis sur la qualité des aliments produits en Mauritanie et destinés à l’exportation; initier, participer et mettre en œuvre tous travaux de recherche relatifs à la qualité des aliments; participer à l’élaboration des normes relatives aux domaines couverts par la mission de l’Agence; contribuer aux activités d’assistance, d’audit et d’expertise au profit des opérateurs économiques; promouvoir l’échange d’expériences dans le domaine de compétence de l’Agence aux niveaux national et international; collecter, traiter et publier les données documentaires et techniques relatives aux objectifs de l’Agence; évaluer et émettre un avis sur la qualité des prestations scientifiques et techniques offertes par les établissements opérant dans les domaines d’activité de l’Agence; fournir un appui technique et scientifique aux organismes et établissements publics et privés opérant, sur le territoire national, dans le domaine du contrôle de la qualité des aliments; s’assurer de la disponibilité des moyens matériels et humains pour remplir, dans des conditions répondant aux standards internationaux établis, la mission qui lui est confié ; enfin, elle l’Agence s’appuie sur un réseau de laboratoires publics ou privés auxquels il accorde son label.