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Décret n°2023-049 PM/MPME/MF fixant les taxes et redevances minières.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent décret fixe les taxes et redevances minières pour l'octroi, l'extension, la réduction, le renouvellement, la résiliation anticipée et la mutation des différent permis, par rapport à leur utilisation comme suit : 1. Permis de recherche ; 2. Permis d'exploitation ; 3. Permis de petite exploitation minière.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau238681.pdf
Web site
https://www.procedures.gov.mr
Date of text
Notes
Ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret qui abroge et remplace les décrets suivonts : le décret n°80.121 du 9 juin 1980, fixant les taxes et redevances minières ; le décret n°96.067 du 9 octobre 1996, modifiant certaines dispositions du décret n°80.121 du 9 Juin 1980, fixant les taxes et redevances minières ; le décret n°2003.002 du 14 janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°96.O67 du 9 octobre 1996, modifiant certaines dispositions n°80.121 du 9 juin 1980, fixant les taxes et redevances minières ; le decret n°2008-158 du 04 Novembre 2008, modifiant et completant certaines dispositions du décret n°2003.002 du 14 janvier 2003, modifiant et completant certaines dispositions du decret n°96.067 du 9 Octobre 1996, modifiant certaines dispositions du decret n°80.121 du 9 Juin 1980, fixant les taxes et redevances minieres ; le decret n°2009-176, du 17 Mai 2009, modifiant et completant certaines dispositions du decret n°2008-158 du 4 novembre 2008, fixant les taxes et redevances minieres.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repeals
Décret n° 2008-158 PM/MIM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-002 du 14 Janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 96.067 en date du 9 octobre 1996 modifiant certaines disposition du décret n° 80.121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières.
Décret n° 2003-002 du 14 janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 96-067 du 9 octobre 1996 modifiant certaines dispositions du 80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières.