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Décret n° 2008-158 PM/MIM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-002 du 14 Janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 96.067 en date du 9 octobre 1996 modifiant certaines disposition du décret n° 80.121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent décret modifie les dispositions des articles 1; 2; 3 et 4 du décret n° 2003-002 du 14 janvier 2003.
Ces différentes modifications portent notamment sur: (Article 1 nouveau) les droits rémunératoires prévus à l’article 106 et (Article 2 nouveau) le montant de la redevance superficiaire annuelle de la Loi n° 2008-011 du 27 avril 2008 portant code minier.
Par ailleurs l’article 3 nouveau prévoit les recettes du compte d'affectation spéciale créé par décret n° 96-067 du 9 octobre 1996 et intitulé "contribution des opérateurs miniers à la promotion de la recherche minière en Mauritanie".
Enfin, l’Article 4 nouveau énumère les grandes catégories de dépenses qui sont effectuées sur let compte susvisé.
Ce décret abroge toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret notamment celles du décret n° 2003-02 du 14 Janvier 2003.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No