Décret n°2023-113 du 07 septembre 2023 portant création du Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité, et du Comité Mauritanien d’Accréditation, et fixant les conditions d’accréditation des d’évaluation de la conformité organismes.

Le présent Décret a pour objet de: 1. créer un organe de consultation et d’avis dans le domaine de la normalisation et de la promotion de la qualité, dénommé Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité. Le Décret fixe les attributions et les règles de fonctionnement de celui-ci; 2. créer un Comité Mauritanien d’Accréditation; 3. fixer les conditions d’attribution, de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité.
Le Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité est chargé 1. d'assister le Gouvernement dans la définition de la politique nationale en matière de normalisation et de promotion de la qualité; 2. de donner son avis sur toute question stratégique relative à ces domaines.
Le Comité Mauritanien d’Accréditation est chargé d’émettre un avis sur les demandes d’accréditation présentées par les organismes d’évaluation de la conformité.
Quant aux conditions d’attribution, de suspension ou de retrait de l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité, le Décret établit que les organismes d'évaluation de la conformité désirant obtenir leur accréditation doivent déposer auprès de la cellule d'accréditation de l’Office National de Normalisation et de Métrologie, une demande précisant les détails de la portée pour laquelle ils veulent se faire accréditer. La procédure relative est détaillée dans le texte.