Loi N° 2010-003 du 14 Janvier 2010 relative la normalisation et à la promotion de la qualité.

La présente loi comprend 16 articles repartis en 3 chapitres notamment, la Normalisation (Chapitre I), la Certification de conformité aux normes (Chapitre II) et l’Accréditation (Chapitre III).
La normalisation a pour objet l'élaboration, la publication et la mise en application des normes comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits et services qui se posent de façon répétée dans les relations entre les partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux.
La certification est un acte par lequel un organisme d’évaluation accrédité atteste après vérification qu’un produit, un service, un système, ou une personne est conforme aux exigences spécifiées dans une norme adoptée ou reconnue.
L’accréditation est la reconnaissance formelle de la compétence d'un organisme à travers la délivrance des marques, des certificats ou des labels; l’établissement des rapports d’analyses, d’essais, détalonnages, de contrôle ou d’inspection; et la qualification des personnes ou des organismes à exercer des tâches particulières.
Les normes précisent, notamment, les définitions, les caractéristiques requises d'un produit ou d'un service, tels les niveaux de qualité ou de performance, la sécurité. Elles peuvent comprendre les conditions d'emploi, les prescriptions concernant les méthodes d'essai, l’emballage, le marquage ou l’étiquetage ainsi que les caractéristiques des sesterces de gestion de la qualité, de la maintenance, de la sécurité et de l'environnement.
Le système national de normalisation, de métrologie et de promotion de la qualité est composé du Conseil National de Normalisation et de Promotion de la Qualité chargé notamment d’assister le Gouvernement dans la définition de la politique nationale en matière de normalisation et de promotion de la qualité, donner son avis sur toute question stratégique relative aces domaines; du Comité Mauritanien d’accréditation chargé de donner son avis sur les demandes d'accréditation des organismes de certification et de l'Office National de Normalisation et de Métrologie. La création, les attributions et les règles de fonctionnement des organes du système National de normalisation sont fixées par décret .
Les activités de normalisation, de certification et d’accréditation sont coordonnées et suivies par le Ministre chargé de l'Industrie. Les normes Mauritaniennes sont élaborées, homologuées, appliquées, révisées ou annulées dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application .