Décret n°2025-078 du 10 juin 2025 portant statut particulier des corps de la filière du contrôle économique
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux corps de la filière du contrôle économique, en application des dispositions des articles 44 et 66 de loi n° 2020-007 du 04 juin 2020 relative à la protection du consommateur.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No