Décret n°2026-063 portant application de la loi n° 2023-031 du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides.

Le décret met en application la Loi n° 2023-031 du 14 décembre 2023 relative à la gestion des déchets solides en Mauritanie. Il établit un cadre réglementaire détaillé pour la prévention, la collecte, le tri, le transport, le stockage, la valorisation, le recyclage, le traitement et l’élimination des déchets solides. Le texte vise à réduire les impacts négatifs des déchets sur la santé publique et l’environnement, à promouvoir une gestion durable des ressources, à renforcer la sensibilisation des citoyens et à améliorer l’organisation des services de gestion des déchets aux niveaux national et local. Le décret fixe également des règles spécifiques applicables aux différentes catégories de déchets, notamment les déchets ménagers, plastiques, agricoles, médicaux, pharmaceutiques et dangereux. Il définit les obligations des producteurs de déchets, des transporteurs, des collectivités territoriales et des exploitants d’installations de traitement, tout en encadrant les autorisations, la réhabilitation des sites, les mécanismes de financement et les mesures de contrôle. Le texte prévoit en outre des incitations en faveur des activités de collecte, de tri et de valorisation des déchets ainsi qu’un régime de sanctions administratives et financières destiné à assurer le respect des normes environnementales et la protection durable du cadre de vie.