Décret nº 013-2006 portant modification de l'article 5 du décret n° 042-2002 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l'article 5 du décret n° 042-2002 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire, relatives à la composition du Comité de programmation alimentaire (CPA).
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie n°1122, 15 juillet 2006, p. 4334.
Source language
French
Legislation Amendment
No