Décret nº042-2002 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret nº 058-2001 du 22 Mars 2001 portant redéfinition de la mission, des règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire, la politique nationale de sécurité alimentaire est élaborée et mise en oeuvre par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire, dans le cadre d’une approche participative. A cette fin et en vue de permettre l’accomplissement des nouvelles missions du Commissariat à la Sécurité Alimentaire, le cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No