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Décret nº042-2002 portant réaménagement du cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret nº 058-2001 du 22 Mars 2001 portant redéfinition de la mission, des règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire, la politique nationale de sécurité alimentaire est élaborée et mise en oeuvre par le Commissariat à la Sécurité Alimentaire, dans le cadre d’une approche participative. A cette fin et en vue de permettre l’accomplissement des nouvelles missions du Commissariat à la Sécurité Alimentaire, le cadre national de concertation sur la sécurité alimentaire est réaménagé conformément aux dispositions du présent décret.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No