Décret nº 2004-094 relatif à l'étude d'impact environnemental.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret a pour objet de définir le régime juridique de l'étude d'impact sur l'environnement.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel de la République islamique de Mauritanie nº1095, 30 mai 2005, p. 277 à 281.
Source language
French
Legislation Amendment
No