Décret nº 28-99/PM fixant les attributions du Ministre du développement rural et de l'environnement, et l'organisation de l'administration centrale de son département.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les attributions du Ministre du développement rural et de l'environnement, chargé de l'ensemble des questions relatives à l'agriculture, l'élevage, la protection de la nature et de l'environnement et à l'aménagement rural. Il est en outre chargé des questions relatives à la recherche agronomique, vétérinaire, à l'encadrement technique et à la formation des exploitants agricoles, à la vulgarisation des nouvelles techniques agricoles et pastorales, des relations avec les organisations internationaux et inter-Etats. Il participe, en collaboration avec les départements concernés,à l’élaboration des politiques et stratégies relatives à la sécurité alimentaire, à l’environnement, au crédit agricole, à la commercialisation des produits agricoles, au développement du secteur agro-industriel, à la réorganisation foncière. Le décret indique la structure et l'organisation administrative du ministère ainsi que les organismes placés sous sa tutelle technique.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No