Décret nº 47-2002 fixant les attributions du Ministre de l'Hydraulique et de l'Energie et l'organisation de l'administration centrale de son département.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Ce décret fixe les attributions du Ministre de l'Hydraulique et de l'Energie et l'organisation de l'administration centrale de son département.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No