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Décret nº 96-071 portant création et organisation d'un établissement public dénommé

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Ce décret porte création et organisation d'un établissement public dénommé "Etablissement portuaire de la Baie du Repos".
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau16954.pdf
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No
Repealed by
Décret n° 2022-158 du 02 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé «Office National des Ports de Pêche (ONPP)».