Décret n° 2022-158 du 02 novembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement d’un Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial dénommé «Office National des Ports de Pêche (ONPP)».

Avec ce Décret il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Office National des Ports de Pêche (ONPP).
L’Office National des Ports de Pêche a pour objet d’assurer l’exploitation, la gestion, l’entretien, la maintenance, la réparation, l’amélioration, le renouvellement, l’extension et la promotion de l'ensemble des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche ainsi que la mutualisation des moyens dans un souci d’efficacité et d’efficience. Il contribue également à la préparation de la législation et de la réglementation des infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche.
Le Décret identifie les infrastructures portuaires de pêche et de débarquement des produits de la pêche relevant de l’ONPP. Il s'agit des ports de pêche hauturière, côtière et artisanale, ainsi que les infrastructures de débarquement des produits de la pêche artisanale et côtière.
Encore, le Décret règle l'organisation et le fonctionnement de l'ONPP, les modalités d'exploitation des infrastructures portuaires et de débarquement, le régime administratif, financier et comptable de l'ONPP.