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Décret nº42-2002/PM portant création du Fonds National pour l’Action Humanitaire.

Country
Mauritania
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Le présent décret à pour objet de créer un compte d’affection spéciale, le « Fonds National pour l’Action Humanitaire » prévu à l’article II0 du décret n° 2002-17 du 5 Mars 2002 relatif à l’organisation des secours d’urgence, et de définir ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mau69264.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret n° 058/2001 portant redéfinition de la mission et des règles d’organisation et de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité Alimentaire.