Loi n° 2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type.

La présente loi régit les conventions minières et approuve la Convention Minière Type.
La convention minière type est le cadre de référence pour la négociation et la signature de conventions minières entre la République Islamique de Mauritanie représenté par le Ministre chargé des mines d’une part et le demandeur d’un permis de recherche, permis d’exploitation ou autorisation d’exploitation de carrière industrielle, d’autre part.
La convention minière est négociée par les parties après le dépôt d’une demande de titre minier jugée recevable par l’Administration chargée des mines, conformément aux dispositions prévues par la législation en vigueur. L’administration reste juge de l’opportunité de négocier et signer une convention minière.