Loi nº 2002-02 portant convention minière type.

Les permis de recherche prévus par le code minier sont assortis d’une convention minière type conclue entre le demandeur du permis et la République Islamique de Mauritanie. Les termes et les conditions de la convention minière type se rapportant au permis de recherche s’appliquent au permis d’exploitation éventuellement accordé au titulaire sur toute ou partie de son permis de recherche initial.