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Loi n° 2013-041 du 12 Novembre portant création d’une structure dénommée Garde Côte Mauritanienne.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi crée la Garde côte Mauritanienne (GCM), une force de sécurité responsable de l’action civile de l’Etat dans les eaux sous juridictions mauritaniennes. Ses membres ont la qualité de Police Judiciaire. La Garde côte Mauritanienne est chargée du suivi, du contrôle, de la surveillance civile des activités de pêche, de la recherche et du sauvetage en mer dans les eaux sous juridiction Mauritanienne. Elle peut étendre, en tant que de besoin, ses activités à toute autre partie du territoire national, conformément à la loi. La Garde côte Mauritanienne est en outre chargée, le cas échéant en collaboration avec les administrations compétentes, de(s) : la protection de l’environnement en milieu marin; la lutte contre la migration illégale en mer; la lutte contre toutes sortes de fraudes, trafics illicites et activités terroristes en mer; la sécurité et sureté des infrastructures portuaires et des installations off-shore; l’application des lois et règlements de l’Etat en mer, et des conventions internationales; aides à la navigation maritime (balisage, phares); et, en général, de toute mission à elle confiée par les lois et règlement.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de la Garde côte Mauritanienne sont fixées par décret qui intègre les missions du Centre de Coordination et du Sauvetage Maritimes créé par l’article 3 de la loi 2002-04 du 20 janvier 2002 relative à l'organisation de la recherche et du sauvetage maritimes
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No