Loi n° 2015-038 modifiant dispositions loi 2013-029 portant code marine marchande.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi modifie les articles 13 et 204 de la loi n° 2013-029 portant Code de la Marine Marchande de la République Islamique de la Mauritanie.
Les deux articles portent sur la réservation de la navigation auxiliaire et navigation de servitude dans les eaux territoriales aux armements nationaux et aux armements nationaux des Etats avec lesquels un accord de réciprocité a été passé, ainsi que la possibilité pour l’Autorité Maritime d’agréer des personnes physiques ou morales afin d’effectuer des opérations de contrôle ou d’inspection sur des navires.
Les deux articles portent sur la réservation de la navigation auxiliaire et navigation de servitude dans les eaux territoriales aux armements nationaux et aux armements nationaux des Etats avec lesquels un accord de réciprocité a été passé, ainsi que la possibilité pour l’Autorité Maritime d’agréer des personnes physiques ou morales afin d’effectuer des opérations de contrôle ou d’inspection sur des navires.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No