Loi n° 2021-006/P.R/ modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public Privé.

Cette Loi modifie les articles 1, 3, 7, 8, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17,18, 21, 23, 26, 28, 32, 33, 35, 39 et 42 de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public-Privé.
Ces articles concernent, respectivement, les définitions intérpretatives du texte; son champ d'application; la création d'une structure d'appui des PPP; l'Unité Contractante; l'identification des projets en contrat de PPP; l'étude de préfaisabilité des projets de Contrat de PPP; l'évaluation préalable et l'étude de soutenabilité budgétaire; les modes de passation des contracts; la procédure de préqualification permettant à l’Autorité contractante d’arrêter au préalable la liste des candidats invités à remettre des offres; le dossier de consultation; l'appel d?offres ouvert; le dialogue compétitif; l'offre spontanée; l'attribution du contrat de PPP; la durée du contrat; la rémuneration du titulaire; la modification du contrat; la suivi du contrat; la cession du contrat (où sous-traitance; le régime des sûretés; le réglement des litiges.