Loi n° 2021-025 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant code des hydrocarbures bruts.

Avec cette Loi, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant code des hydrocarbures bruts sont complétées par un article 2(BIS) concernant la prévision d'une zone promotionelle, bénéficiant de conditions adaptées pour promouvoir la recherche et l’exploitation des Hydrocarbures.
Les dispositions des articles 21, 22, 27, 38 et 68 de la même loi sont modifiées. Ils concernent l'extension exceptionnelle de la phase de recherche en cours, la découverte d'un ou plusieurs gisements d’hydrocarbures avant la fin de la période de recherche, le périmètre contractuel de la surface de recherche, la prévision de l'obligation de partager les hydrocarbures extraits pendant la durée du contrat d’exploration-production entre l’Etat et le contractant selon les principes établis, Le taux de l’impôt applicable pour toute la durée du contrat d’exploration-production.