Loi n° 2026-030-PR du 24 juillet 2026 relative au littoral
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La Loi n° 2026-030-PR du 24 juillet 2026 relative au Littoral établit le nouveau cadre juridique de protection, d’aménagement, de gestion intégrée et de valorisation durable du littoral mauritanien. Elle considère le littoral comme un patrimoine national, encadre son périmètre et impose des principes tels que la prévention, la précaution, la participation du public, le pollueur-payeur, la non-régression et l’accès à l’information et à la justice environnementales.
La loi organise la gouvernance du littoral autour d’une Stratégie nationale de gestion intégrée, des plans directeurs d’aménagement du littoral et des Directives d’Aménagement du Littoral (DAL). Elle institue également un Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL) et un Observatoire National de l’Environnement et du Littoral (ONEL), tout en prévoyant la participation des collectivités territoriales, des communautés locales, de la société civile et du secteur privé.
Elle renforce par ailleurs la protection des zones humides, plages, dunes, habitats marins et autres espaces écologiquement sensibles, encadre les constructions et l’extraction de matériaux, impose des évaluations environnementales pour certaines activités et prévoit des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions. Enfin, elle instaure des sanctions administratives et pénales en cas d’infraction et abroge notamment l’ordonnance n° 2007-037 du 17 avril 2007 relative au littoral.
La loi organise la gouvernance du littoral autour d’une Stratégie nationale de gestion intégrée, des plans directeurs d’aménagement du littoral et des Directives d’Aménagement du Littoral (DAL). Elle institue également un Conseil Consultatif National du Littoral (CCNL) et un Observatoire National de l’Environnement et du Littoral (ONEL), tout en prévoyant la participation des collectivités territoriales, des communautés locales, de la société civile et du secteur privé.
Elle renforce par ailleurs la protection des zones humides, plages, dunes, habitats marins et autres espaces écologiquement sensibles, encadre les constructions et l’extraction de matériaux, impose des évaluations environnementales pour certaines activités et prévoit des mesures de prévention et de lutte contre les pollutions. Enfin, elle instaure des sanctions administratives et pénales en cas d’infraction et abroge notamment l’ordonnance n° 2007-037 du 17 avril 2007 relative au littoral.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No