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Ordonnance n° 2007-037 relative au littoral.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
La présente ordonnance a pour objet de définir les règles relatives à l’aménagement, à la protection, à la gestion et à la valorisation du littoral, dans le cadre d’une approche de gestion intégrée des ressources côtières. Les instruments d’aménagement et d’urbanisme littoral doivent viser à freiner la pression urbaine et foncière sur l’espace littoral, instituer, s’il y a lieu, les sites présentant un caractère écologique, paysager, culturel ou touristique en zones protégées inconstructibles, veiller au transfert vers des sites plus adaptés des installations industrielles existantes, dont l’activité serait considérée comme portant atteinte à l’environnement côtier, et prendre les mesures incitatives appropriées, préserver le cordon dunaire côtier en tant que protection naturelle.
Date of text
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No