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Loi n° 52/2012 portant Code des Investissements du 31 juillet 2012.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Le présent code a pour objectif d’encourager les investissements directs par des capitaux nationaux et étrangers, de les sécuriser et de faciliter les démarches administratives y afférentes. Il s’insère dans la stratégie globale de la République Islamique de Mauritanie de promotion et du développement du secteur privé, de l’entreprenariat et de la compétitivité de l’économie nationale.
Ce code prévoit des avantages et incitations fiscaux, notamment en ce qui concerne, entre autres, l’accès à la terre, les conventions d’établissement (activité de l’agriculture à l’exception de l’acquisition de terrains, la transformation des produits provenant de l’élevage ; l’industrie à terre des produits de la pêche à l’exception de la farine de poissons l’activité de développement de la pêche artisanale et côtière, Unités industrielles et manufacturières ; la production d’énergie renouvelable éolienne et solaire).
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No