Loi n°2019-002 modifiant certaines dispositions de la loi n°2012-052 du 31 juillet 2012 portant Code des investissements.

La présente loi apporte certaines modifications aux dispositions de l’article 23 de la loi 2012-052 en matière de domaines de champ d’application et leurs seuils d’éligibilité. Les champs d’application sont : L’activité de l’agriculture à l’exception de l’acquisition de terrains/La transformation des produits provenant de l’élevage /L’industrie à terre des produits de la pêche à l’exception de la farine de poissons /L’activité de développement de la pêche à l’exception de la farine de poissons/ L’activité de développement de la pêche artisanale et côtière/Unités industrielles et manufacturières/La production d’énergie renouvelable éolienne et solaire/L’hôtellerie et le tourisme/ Installations routières et portuaires /La santé/Infrastructures d’eau et assainissement.