Loi n°2012-014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la Loi n°2008-011 du 27 avril 2008, modifiée par la Loi n°2009-026 du 7 avril 2009, portant Code minier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 2008-011 du 27 avril 2008 portant Code minier. Notamment, les articles: 5, 20 (nouveau), 21 (nouveau), 22, 35, 36, 37, 43, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 108 et 140 de la Loi nº 2008-011, modifiée par la Loi nº 2009-026 du 7 avril 2009, portant Code minier, sont abrogées et remplacées.
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Date of text
Notes
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraíres et notamment celles de la Loi nº 2008-01 du 27 avril 2008 portant Code minier, modifiée par la Loi nº 2009- 026 du 7 avril 2009.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No