Loi nº 2008-011 portant Code minier.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le nouveau code minier a pour objectif d’offrir au secteur et au pays "un cadre de promotion par la mise en place progressive d’une base de données géologiques et cartographiques précises à plusieurs dimensions et couvrant une grande partie du territoire national", selon son préambule. Il permettra également "la création d’un système informatique efficace dans le domaine de la géologie, un cadastre minier et de nouvelles conditions favorables à l’investissement privé, qui garantissent au pays et aux citoyens de tirer profit de façon équitable des revenus miniers".
Ce code vise à préserver le haut niveau de compétitivité atteint par le secteur minier mauritanien et à partager à travers l'application d'un système douanier et fiscal transparent, les revenus du secteur minier entre l'Etat et les investisseurs. Parmi les dispositions du code figurent celles relatives à la suppression de l'autorisation préalable de reconnaissance, à laquelle aucun droit n'est attaché, à tous les opérateur, la simplification du groupage des substances minérales qui constituent, désormais, un seul groupe. Le projet de loi introduit également des allégements au régime fiscal et douanier, notamment l'exonération des équipements miniers pendant les premières années de recherche. Sur le plan fiscal il introduit plus de transparence et de précision, notamment en ce qui concerne l'application de la TVA, de l'IMF et des droits fiscaux à l'importation, le relèvenent des taux des redevances d'exploitation pour les mines et les carrières, et le plafonnement du taux du BIC pour le titre minier.
Les dispositions relatives à la priorité des nationaux à l'emploi ou à la sous-traitance ainsi que les obligations en matière de formation et de perfectionnement du personnel sont prévues par les conventions minières types et sont généralement négociées avant la signature des accords.
Ce code vise à préserver le haut niveau de compétitivité atteint par le secteur minier mauritanien et à partager à travers l'application d'un système douanier et fiscal transparent, les revenus du secteur minier entre l'Etat et les investisseurs. Parmi les dispositions du code figurent celles relatives à la suppression de l'autorisation préalable de reconnaissance, à laquelle aucun droit n'est attaché, à tous les opérateur, la simplification du groupage des substances minérales qui constituent, désormais, un seul groupe. Le projet de loi introduit également des allégements au régime fiscal et douanier, notamment l'exonération des équipements miniers pendant les premières années de recherche. Sur le plan fiscal il introduit plus de transparence et de précision, notamment en ce qui concerne l'application de la TVA, de l'IMF et des droits fiscaux à l'importation, le relèvenent des taux des redevances d'exploitation pour les mines et les carrières, et le plafonnement du taux du BIC pour le titre minier.
Les dispositions relatives à la priorité des nationaux à l'emploi ou à la sous-traitance ainsi que les obligations en matière de formation et de perfectionnement du personnel sont prévues par les conventions minières types et sont généralement négociées avant la signature des accords.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 1174, 30 août 2008.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implemented by
Repeals