Loi n°2022-025/P.R/ abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du Travail.

Les dispositions des articles 38, 417,418 et 449 (nouveau) de la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004, modifiée, portant Code du travail, sont abrogées et remplacées.
Ces articles concernent les cas de suspension du contrat de travail (y compris les cas de suspension prévus pour la protéction de la femme pendant la période de gestation), la composition du Conseil National du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité Sociale, la Désignation de ses membres et les amendes.