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Loi organique n° 2018-009 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi organique n° 2012-032 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette Loi modifie les dispositions de l'article 113 de la loi organique n° 2012-032 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes, modifiée, et l'article 121 de l'ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l'ordonnance no 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.
L'article 113 concerne les candidatures, qui sont faites au nom des partis politiques légalement reconnus. L'article 121 regarde la caution qui doit être déposée par toute liste candidate à l'élection municipale.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No