Loi organique n° 2012- 032 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes.

Avec cette Loi organique les dispositions des articles 36 (nouveau), 106, 110 111, 112, 113 (nouveau), 114, 115, 117, 118, 119 (nouveau), 123 (nouveau) et 133 de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 86-134 du 13 août 1986 instituant les communes, modifiée, sont abrogées et remplacées.
Elles concernent l'élection de la mairie, la livraison de la carte électoral et son contenu, les cas d'inéligibilité absolue, Les fonctions de conseiller municipal et les cas de son inéligibilité, la réglementation des candidatures et les listes des candidats, qui sont déposées auprès de la Commission Électorale nationale Indépendante, qui veille à la régularité et au bon déroulement des opérations électorales. Les articles remplacés concernent encore le droit d'arguer de la nullité des opérations électorales, la convocation des électeurs par décret et l'influence illégale du vote d'un où plusieurs électeurs.