Loi organique n° 2018-010 du 12 février 2018 relative à la Région.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi fixe, conformément à l’article 98 de la constitution du 20 juillet 1991 révisée, les conditions de gestion par la région de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil régional des délibérations et des décisions dudit conseil ; les compétences propres de la région, les compétences transférées par l’Etat; les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la région ; les conditions d'éligibilité et de candidature; le régime financier de la région et l'origine de ses ressources financières ; et les statuts particuliers des régions de Nouakchott et de Dakhlet Nouadhibou.
Dans le domaine de la planification et aménagement du territoire de la région, la région est compétente en matière de : participation à l’élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire en veillant à sa cohérence avec le schéma national d'aménagement du territoire ; élaboration et exécution d'un programme de développement régional en harmonie avec les stratégies nationales de développement ; conclusion des contrats avec l'Etat pour La réalisation des objectifs de développement économique, social, et culturel dans la région; participation a l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et d'urbanisme ; encouragement du développement du transport routier dans la région et le désenclavement des localités pour une meilleure desserte de celles-ci, contribution à l’élaboration et la mise en œuvre des schémas d'infrastructures et de services d'intérêt régional; contribution au désenclavement numérique et au développement des infrastructures de télécommunications dans la région.
En qui a trait au domaine de l’investissement, la région est compétente en matière de promotion et encouragement des activités et des investissements commerciaux, industriels et touristiques dans la région.
En lien avec le domaine de l’environnement et gestion des ressources naturelles, la région est compétente en matière de participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets des plans et schémas régionaux d'action pour l’environnement ; la participation à l’élaboration des projets des plans régionaux spécifiques d'intervention d'urgence et de gestion des risques ; suivi de la gestion, de la protection et d’entretien des forêts, zones protégées et sites naturels d'intérêt régional; mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature d'intérêt régional; contribution à la réalisation de pare-feu dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ; protection de la faune.
En ce qui concerne le domaine de santé et action sociale, la région est compétente en matière d’appui aux structures de santé dans la région; participation a la mise en œuvre des politiques et des priorités de l'Etat en matière de politiques publiques de santé, d'hygiène et de lutte contre les épidémies; Promotion de l'action sociale au niveau régional. Les dispositions pénales prévues par l’ordonnance n• 87.289 du 20 octobre 1987 instituant les communes, modifiée, sont applicables.
Dans le domaine de la planification et aménagement du territoire de la région, la région est compétente en matière de : participation à l’élaboration du schéma régional d'aménagement du territoire en veillant à sa cohérence avec le schéma national d'aménagement du territoire ; élaboration et exécution d'un programme de développement régional en harmonie avec les stratégies nationales de développement ; conclusion des contrats avec l'Etat pour La réalisation des objectifs de développement économique, social, et culturel dans la région; participation a l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement et d'urbanisme ; encouragement du développement du transport routier dans la région et le désenclavement des localités pour une meilleure desserte de celles-ci, contribution à l’élaboration et la mise en œuvre des schémas d'infrastructures et de services d'intérêt régional; contribution au désenclavement numérique et au développement des infrastructures de télécommunications dans la région.
En qui a trait au domaine de l’investissement, la région est compétente en matière de promotion et encouragement des activités et des investissements commerciaux, industriels et touristiques dans la région.
En lien avec le domaine de l’environnement et gestion des ressources naturelles, la région est compétente en matière de participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets des plans et schémas régionaux d'action pour l’environnement ; la participation à l’élaboration des projets des plans régionaux spécifiques d'intervention d'urgence et de gestion des risques ; suivi de la gestion, de la protection et d’entretien des forêts, zones protégées et sites naturels d'intérêt régional; mise en défens et autres mesures locales de protection de la nature d'intérêt régional; contribution à la réalisation de pare-feu dans le cadre de la lutte contre les feux de brousse ; protection de la faune.
En ce qui concerne le domaine de santé et action sociale, la région est compétente en matière d’appui aux structures de santé dans la région; participation a la mise en œuvre des politiques et des priorités de l'Etat en matière de politiques publiques de santé, d'hygiène et de lutte contre les épidémies; Promotion de l'action sociale au niveau régional. Les dispositions pénales prévues par l’ordonnance n• 87.289 du 20 octobre 1987 instituant les communes, modifiée, sont applicables.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No