Loi organique n°2023-009 modifiant certaines dispositions de la loi organique n°2012-032 du 12 avril 2012, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette Loi modifie les dispositions des articles 36 (nouveau), 110 (nouveau), 119 (nouveau) et 123 (nouveau) de la loi organique n°2012-032 du 12 avril 2012, modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987, modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.
Les articles en objet concernent l'inscription obligatoire du maire sur la liste candidate ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées; les cas d'inéligibilité; al convocation des électeurs par décret; le scrutin.
Les articles en objet concernent l'inscription obligatoire du maire sur la liste candidate ayant obtenu le plus grand nombre de voix exprimées; les cas d'inéligibilité; al convocation des électeurs par décret; le scrutin.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République et Islamique de Mauritanie 28 Février 2023.
Source language
French
Legislation Amendment
No