Loi organique n°2023-010 modifiant certaines dispositions de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.

Cette Loi organique abroge et remplace les dispositions de l’article 53 de l’ordonnance n°87-289 du 20 octobre 1987,modifiée, abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°86-134 du 13 août 1986, instituant les Communes.
L'article concerne les conflits entre le maire et la majorité du conseil municipal, qui sont soumis à l’autorité de tutelle qui tranche. L’autorité de tutelle définit des mécanismes, en dehors du processus électoral, pour éviter la paralysie du service public avec le respect du principe de la libre administration des collectivités territoriales.