Loin°2023-025/ P.R/ relative à la liberté des prix et à la concurrence.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente Loi, qui se compose de 94 articles organisés en 8 Titres, à leur foi organisés en Chapitres, définit les dispositions régissant la libre concurrence, la liberté des prix et le contrôle des pratiques anti concurrentielles afin de garantir l'équilibre général du marché, l'efficience économique et le bien-être du consommateur. Ses dispositions s'appliquent 1. à toutes les personnes physiques ou morales dès lors que leurs opérations ou activités ont pour objet la concurrence sur le marché mauritanien; 2. à toutes les activités de production, de distribution et de services; 3. aux accords à l'exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur mauritanien. L'objet, tel que définit ci-dessous, ainsi que le champ d'application et les définitions interprétatives, font l'objet du Titre 1.
Le Titre 2 décrit les principes de la liberté des prix et de la concurrence, y compris les pratiques anti concurrentielles.
Le Titre 3 pose l'obligation de la transparence des prix et décrit les pratiques restrictives de la concurrence.
Le Titre 4 établit des dispositions particulières relatives aux biens produits et services non soumis au régime de la liberté des prix.
Le Titre 5, qui règle la surveillance et la protection du fonctionnement du Marché, institué une autorité dénommée « Conseil de la concurrence », qui est appelé à connaître des requêtes afférentes aux pratiques anti concurrentielles et à donner des avis sur les demandes de consultation.
Le Titre 6 décrit les infractions relatives aux pratiques anti concurrentielles, aux pratiques monopolistiques et à la transparence des prix et celles en matière de fixation des prix des biens, produits et services non soumis au régime de la liberté des prix. Également fixe les sanctions relatives.
Le Titre 7 établit les procédures de poursuite et de transactions et le texte se conclut avec des dispositions transitoires et finales qui prévoient, entre autre, l'abrogation des dispositions du Livre V de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifiée en ce qui concerne son objet.
Le Titre 2 décrit les principes de la liberté des prix et de la concurrence, y compris les pratiques anti concurrentielles.
Le Titre 3 pose l'obligation de la transparence des prix et décrit les pratiques restrictives de la concurrence.
Le Titre 4 établit des dispositions particulières relatives aux biens produits et services non soumis au régime de la liberté des prix.
Le Titre 5, qui règle la surveillance et la protection du fonctionnement du Marché, institué une autorité dénommée « Conseil de la concurrence », qui est appelé à connaître des requêtes afférentes aux pratiques anti concurrentielles et à donner des avis sur les demandes de consultation.
Le Titre 6 décrit les infractions relatives aux pratiques anti concurrentielles, aux pratiques monopolistiques et à la transparence des prix et celles en matière de fixation des prix des biens, produits et services non soumis au régime de la liberté des prix. Également fixe les sanctions relatives.
Le Titre 7 établit les procédures de poursuite et de transactions et le texte se conclut avec des dispositions transitoires et finales qui prévoient, entre autre, l'abrogation des dispositions du Livre V de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifiée en ce qui concerne son objet.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023.
Source language
French
Legislation Amendment
No