Ordonnance nº 2002-05 règlementant les activités aval du secteur des hydrocarbures.

Sont soumises aux dispositions de la présente ordonnance, les activités d’importation, d’exportation, de raffinage, de reprise en raffinerie, de stockage, d’enfûtage, de transport, de distribution et de commercialisation des hydrocarbures sur le territoire de la République Islamique de Mauritanie. L'exercice de toutes ces activités est soumis à l'obtention d'une licence. La régulation de ces activités est assurée, sous l’autorité du Ministre chargé de l’énergie, par la Commission Nationale des Hydrocarbures. La Commission Nationale des Hydrocarbures est un organe spécifique de régulation composé de quatre représentants de l’Etat, deux représentants des professionnels, un représentant des gros consommateurs et un représentant de la société civile. Elle a pour mission de donner un avis motivé et de formuler des recommandations et propositions sur toutes les questions concernant le secteur qui lui sont soumises par le Ministre chargé de l’Energie.