Ordonnance nº 84-186 portant modification de l'article 217 du Code de la marine marchande et des pêches maritimes.

Cette ordonnance modifie l'article 217 di Code de la marine marchande et des pêches maritimes, relatif à l'affectation du produit de différents types de recettes. Le nouveau texte de l'article 217 prévoit la répartition du 40 pourcent de ce produit au Fonds de promotion de la pêche, au Fonds d'équipement des services du ministère chargé des pêches et de l'économie maritime et à l'intéressement des agents de constatation.