Loi nº 78-043 portant Code de la marine marchande.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte Code de la marine marchande. Elle est composée par 315 articles répartis en 7 titres, à savoir: Navigation maritime (I); Statut du navire (II); Statut professionel et social du marin (III); Transports maritimes (IV); Domaine public maritime et eaux territoriales (V); Pêche maritime (VI); Organisation administrative et financière maritime (VII).
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Date of text
Notes
Abrogé par la loi nº 95-009. Les articles 179 à 191 de cette loi ont été abrogés par l'article 9 de l'ordonnance nº 88-120 du 31 août 1988 portant délimitation et statut juridique de la mer territoriale, de la zone contigue, de la zone économique exclusive et du plateau continental. Les articles 192 à 214 ont été abrogés par l'article 66 de l'ordonnance nº 88-144 du 30 octobre 1988 portant Code des pêches maritimes. L'article 217 a été modifié par l'ordonnance nº 84-186 du 14 aout 1984.
Repealed
Yes
Publication reference
Compendium des législations des pêches des Etats membres de la Commission sous- régionale des pêches, FAO/CEE, novembre 1994, GCP/RAF/302/EEC.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Repealed by