Ordonnance nº 88-120/PCMSN portant délimitation et statut juridique de la mer territoriale, de la zone contigüe, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la République islamique de Mauritanie.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente ordonnance délimite l'étendue de la mer territoriale, de la zone contigüe, de la zone économique exclusive et du plateau continental. Elle définit le régime juridique afférent à chacune de ces zones et détermine la technique permettant de les mesurer. L'ordonnance est composée par 10 articles.
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Date of text
Notes
Cette ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment les articles 179-191 de la loi nº 78-043 du 28 février 1978, portant Code de la Marine marchande et des pêches maritimes.
Repealed
No
Publication reference
Recueil des textes réglementaires des pêches maritimes, 1994 (French text). Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea (DOALOS), Office of Legal Affairs, United Nations, New York (English text).
Source language
French
Legislation Amendment
No