Ordonnance nº 88 – 151 relative au régime juridique et fiscal de la recherche et de l’exploitation des hydrocarbures.

La recherche, l’exploitation des hydrocarbures solides liquides ou gazeux ainsi que leur transport, leur stockage et leur vente découlant du pétrole tirés du sous-sol mauritanien sont d’intérêt public et sont soumis aux dispositions de la présente ordonnance. Les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures solides, liquides ou gazeux existant en République Islamique de Mauritanie, y compris dans les eaux intérieurs et la zone économique exclusive, sont la propriété de l’Etat qui peut entreprendre toutes les opérations pétrolières, soit directement soit par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales ou physiques, nationales ou étrangère. L’Etat peut autoriser ladite personne morale ou physique à réaliser les opérations pétrolières par des contrats de service ou de partage de la production, et cette personne bénéficiera, suivant les dispositions prévues au contrat la liant à l’Etat, d’une autorisation exclusive d’exploration et en cas de découverte commerciale, d’une ou plusieurs autorisations exclusives d’exploitation, portant chacune sur un périmètre défini. L’Etat peut également, conformément aux dispositions de la loi nº 77-204 portant code minier accorder des permis de recherche de type H et des permis d’exploitation de type B à une ou plusieurs personnes morales ou physiques nationales ou étrangères, agissant à titre conjoint et solidaire pour effectuer les opérations pétrolières.