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Acte additionnel n°03/2006 du 27 mars 2006 instituant un fonds régional de développement agricole (FRDA).

Type of law
Agreement
Source
FAO , FAOLEX
Abstract
Le présent Acte additionnel crée le Fonds Régional de Développement Agricole (FRDA), destiné au financement de la Politique Agricole de l'Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA).
L'organisation, le fonctionnement, les domaines et principes d'intervention, ainsi que les règles de gestion du FRDA sont fixés par voie de règlement du Conseil des Ministres.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/uem147553.pdf
Web site
http://www.uemoa.int
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
FAOLEX Organization
uem
Implemented by
Règlement n° 06/2006/CM/UEMOA du 02 mai 2006 fixant les modalités d'intervention, d'organisation et de fonctionnement du fonds régional de développement agricole (FRDA).