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Arrêté du Préfet de la Région Martinique réglementant la capture et la vente du crabe de terre.

Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté fixe des mesures de protection du crabe de terre; il est, notamment, interdit de capturer, vendre et acheter le crabe de terre, quelle que soit sa taille, entre le 15 juillet et le 15 décembre et pendant toute l'année pour les crabes de moins de 6 cm de largeur de carapace.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/mtq18265.pdf
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Photocopie, 1 p.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amends
Décret nº 77-1295 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français.