Décret nº 77-1295 pris pour l'application des articles 3 et 4 de la loi nº 76-629 relative à la protection de la nature et concernant la protection de la flore et de la faune sauvages du patrimoine naturel français.

Ce décret prévoit que les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées, faisant l'objet des interdictions prévues à l'article 3 de la loi sur la protection de la nature, soient établies par des arrètés. Il fixe les conditions de délivrance des autorisations pour la capture ou le prélèvement à des fins scientifiques d'animaux ou de végétaux appartenant aux epèces figurants sur ces listes. Il prévoit les modalités de mise en oeuvre des mesures de conservation des espèces figurant sur la liste prévue à l'article 4 de la loi sur la protection de la nature.